J.O. 230 du 2 octobre 2004
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Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0440132A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 juillet 2004 portant le numéro 1031881,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de la communication et des relations internationales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'une photothèque, outil de stockage et de conservation du patrimoine culturel de l'administration pénitentiaire.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;
- les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.Article 4
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI/documentation, chef du service de la communication et des relations internationales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle